Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de création de sites web et de développement fournies par Scornidigital, studio web établi à Gembloux (Belgique), à ses clients (ci-après « le Client »).
Elles sont portées à la connaissance du Client au plus tard lors de la remise du devis et sont réputées acceptées sans réserve dès la commande. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Scornidigital réalise, pour le compte du Client, des prestations pouvant comprendre la conception, le développement, l’intégration, la mise en ligne, la maintenance et l’accompagnement de sites web et d’applications, selon le périmètre décrit dans le devis. Le détail de nos prestations est présenté sur la page création de site web.
2. Devis et commande
2.1 Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit décrivant le périmètre, les livrables, le prix et les délais indicatifs. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Les prix et informations communiqués en dehors d’un devis (site, échanges, estimateur en ligne) sont donnés à titre purement indicatif.
2.2 Formation du contrat
La commande est formée par l’acceptation du devis par le Client (signature, accord écrit ou par voie électronique, ou versement de l’acompte). Cette acceptation vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
2.3 Modifications
Toute demande de modification du périmètre en cours de projet (fonctionnalités, pages, contenus, refontes supplémentaires) fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire, susceptible d’ajuster le prix et les délais.
3. Prix et modalités de paiement
3.1 Prix
Les prix figurant sur le devis sont exprimés en euros (EUR). Selon la situation du Client et le régime applicable, ils sont indiqués hors TVA (HTVA) et/ou TVA comprise (TVAC). Le taux de TVA belge en vigueur (en principe 21 %) est précisé sur le devis et la facture. [à compléter : régime de TVA applicable et taux appliqué].
3.2 Échéancier
Sauf convention particulière figurant au devis, la facturation s’effectue par paiements échelonnés :
- un acompte à la commande (généralement 30 à 40 % du montant), condition du lancement des travaux ;
- un ou plusieurs paiements intermédiaires aux étapes clés du projet (validation de la maquette, développement, recette) ;
- le solde à la livraison ou à la mise en ligne.
3.3 Délai de paiement et retard
Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire ou Bancontact.
En cas de retard, et après mise en demeure, des intérêts de retard au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être appliqués, conformément à la législation belge relative au retard de paiement. Scornidigital se réserve le droit de suspendre la prestation ou la mise en ligne jusqu’au complet paiement des sommes dues.
4. Délais d’exécution
Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Ils sont suspendus en cas de retard imputable au Client ou de force majeure.
Un dépassement raisonnable des délais indicatifs ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité.
5. Obligations des parties
5.1 Obligations de Scornidigital
Scornidigital s’engage à exécuter la prestation dans les règles de l’art, en y consacrant le soin et la compétence attendus d’un professionnel. Il s’agit d’une obligation de moyens. Scornidigital tient le Client informé de l’avancement du projet.
5.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir en temps utile les contenus (textes, images, logos, accès techniques) et les validations nécessaires à la bonne exécution ;
- garantir qu’il dispose des droits sur les éléments qu’il transmet et à préserver Scornidigital de tout recours à ce titre ;
- collaborer activement, désigner un interlocuteur et régler les sommes dues aux échéances convenues.
6. Propriété du code et des livrables
Sauf stipulation contraire au devis, la cession des droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement créés pour le Client (design final, contenus produits, développements sur-mesure) intervient au paiement intégral du prix. Avant ce paiement complet, Scornidigital demeure titulaire des droits sur les livrables.
Sont exclus de cette cession et restent la propriété de leurs titulaires : les briques logicielles tierces, bibliothèques open source, frameworks, CMS, thèmes, extensions et polices, qui demeurent régis par leurs propres licences.
Scornidigital conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes et des composants génériques réutilisables qu’elle développe.
Sauf opposition écrite du Client, Scornidigital se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence (portfolio, présentation commerciale).
7. Hébergement, noms de domaine et maintenance
L’hébergement, l’enregistrement du nom de domaine et les licences tierces éventuelles peuvent être souscrits au nom du Client ou refacturés selon ce qui est prévu au devis ; ils restent soumis aux conditions des fournisseurs concernés.
La maintenance (mises à jour, correctifs, sauvegardes, support) ne fait pas partie de la prestation de création sauf mention expresse. Elle peut faire l’objet d’un contrat ou d’un forfait distinct, dont les modalités et le prix sont convenus séparément.
8. Garanties
Scornidigital garantit la conformité des livrables au devis. Le Client dispose, après la livraison, d’une période de recette durant laquelle il signale par écrit les non-conformités ; celles-ci sont corrigées sans frais.
Sont exclus de la garantie :
- les dysfonctionnements résultant d’une modification par le Client ou un tiers ;
- un défaut d’hébergement ou une mauvaise utilisation ;
- un cas de force majeure ;
- l’évolution des navigateurs, technologies et services tiers postérieure à la livraison.
Les dispositions impératives protégeant le consommateur en droit belge, notamment la garantie légale de conformité, s’appliquent le cas échéant sans que les présentes CGV puissent y déroger.
9. Responsabilité
La responsabilité de Scornidigital est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute dans l’exécution de la prestation, et ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement payé pour la prestation en cause. Scornidigital n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou d’image).
Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
10. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, et à défaut de régularisation dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. En cas de résiliation, les prestations réalisées et les frais engagés jusqu’à la date de résiliation restent dus, et l’acompte versé reste acquis à Scornidigital à titre de couverture des travaux entamés.
11. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
12. Protection des données
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle est effectué conformément au RGPD et détaillé dans notre politique de confidentialité. Lorsque Scornidigital traite des données pour le compte du Client (sous-traitance au sens du RGPD), les responsabilités respectives sont précisées, le cas échéant, dans un accord de traitement.
13. Droit applicable, litiges et médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément au Code de droit économique, le Client consommateur peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — consumerombudsman.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, avant de saisir les tribunaux.
À défaut de résolution amiable, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire dont dépend le siège de Scornidigital sont compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence protégeant le consommateur.
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous par e-mail à Scorni.digital@gmail.com ou par téléphone au 0476 07 23 28. Vous pouvez aussi demander un devis.